Problèmes de bagages
Problème de bagage : comment le signaler, que conserver et quels délais respecter
Quelles sont les démarches, les pièces et les délais pour tout problème de bagage ?
Concerne : International et Le droit national varieDernière vérification des règles : 29 septembre 2026
Sur cette page
En bref
Quel que soit le problème, l’ordre est le même : signalez-le à l’aéroport et obtenez une référence écrite ; adressez une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans le délai prévu pour votre type de problème ; conservez les preuves ; ne passez à l’étape suivante qu’une fois que la compagnie a répondu.
Selon la Convention de Montréal, les délais pour la réclamation écrite sont de 7 jours à compter de la réception pour un dommage et de 21 jours à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à votre disposition pour un retard ; pour un bagage perdu, vous pouvez faire valoir vos droits dès que la compagnie reconnaît la perte ou que 21 jours se sont écoulés ; l’action en justice doit être intentée dans un délai de 2 ans.
Que faire ensuite
- Notez les trois délais dans votre agenda dès le jour de votre arrivée.
- Envoyez chaque réclamation par un moyen qui laisse une trace datée.
- Envoyez des copies des documents, non les originaux.
- Ne signez pas de formulaire de « règlement définitif » avant d’avoir lu quels droits il éteint.
À vérifier
Les délais en un coup d’œil
| Problème | Démarche à effectuer | Délai |
|---|---|---|
| Dommage causé à un bagage enregistré | Réclamation écrite adressée au transporteur | Au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception |
| Retard | Réclamation écrite adressée au transporteur | Au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à votre disposition |
| Perte | Signalement immédiat ; vous pouvez faire valoir vos droits dès que le transporteur reconnaît la perte ou que 21 jours se sont écoulés | Action en justice dans un délai de 2 ans |
Si vous ne présentez pas de réclamation dans le délai prévu pour un dommage ou un retard, aucune action n’est recevable contre le transporteur – sauf en cas de dol de sa part. Les vols intérieurs et certaines liaisons relèvent du droit national ou des conditions de la compagnie aérienne ; vérifiez donc votre billet.
La responsabilité de la compagnie aérienne en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages est limitée à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) par passager, selon les limites révisées par l’OACI avec effet au 28 décembre 2024, sauf si vous avez fait à l’enregistrement une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et payé une somme supplémentaire. Le chiffre était de 1 288 DTS avant cette révision.
Que faire
Étape par étape
- À l’aéroport, avant de quitter la salle d’arrivée : signalez le problème au comptoir bagages ; obtenez un constat écrit et un numéro de référence.
- Le jour même : photographiez les dommages éventuels ; notez l’adresse à laquelle le bagage doit être livré et la manière de vous joindre.
- Dans le délai prévu pour votre problème : envoyez une réclamation écrite au service des relations clients de la compagnie aérienne, en citant le numéro de référence.
- Gardez tout dans un seul dossier – carte d’embarquement, étiquette, constat, photographies, reçus, correspondance.
- Si la compagnie aérienne rejette la réclamation ou l’ignore, examinez le recours à un dispositif de règlement alternatif des litiges (ADR) lorsque la compagnie y adhère, demandez si l’autorité nationale de l’aviation du pays concerné traite les réclamations relatives aux bagages (la pratique varie), ou saisissez un tribunal dans la limite de 2 ans.
À conserver
Les documents à conserver
- La confirmation de réservation et les cartes d’embarquement de chaque vol du voyage.
- Les récépissés d’étiquettes de bagage (les autocollants remis à l’enregistrement).
- Le constat établi à l’aéroport, avec son numéro de référence.
- Les photographies des dommages et du bagage avant le voyage, si vous en avez.
- Les reçus des articles achetés parce que le bagage était retardé ou perdu, et des réparations.
- Un inventaire du contenu avec les dates d’achat et les valeurs.
- Tous les courriers et e-mails échangés avec la compagnie aérienne, avec leurs dates.
Sources
- Convention de Montréal de 1999 – texte tel qu’annexé à la législation britannique — legislation.gov.uk (UK National Archives)
- Limites de responsabilité révisées en vertu de la Convention de Montréal (en vigueur au 28 décembre 2024) — International Civil Aviation Organization
- Limites de responsabilité pour les passagers et les marchandises – Office des transports du Canada — Canadian Transportation Agency
Informations générales pour vous aider à comprendre vos options – ni un avis juridique, ni la promesse qu’un paiement ou un remboursement vous serait dû. Vos droits dépendent des faits de votre trajet et du droit applicable ; consultez les sources officielles ci-dessus et les conditions du transporteur.