Problèmes de bagages
Bagage endommagé : signalez-le dans un délai de 7 jours
Mon bagage est arrivé endommagé – que dois-je faire, et dans quel délai ?
Concerne : International et Le droit national varieDernière vérification des règles : 29 septembre 2026
Sur cette page
En bref
En cas de dommage causé à un bagage enregistré, la réclamation écrite prévue par la Convention doit être présentée dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si aucune réclamation n’est présentée dans ce délai, aucune action n’est recevable contre le transporteur, sauf en cas de dol de sa part.
Le transporteur est responsable du dommage causé à un bagage enregistré s’il est survenu à bord ou pendant que le bagage était sous sa garde, à hauteur de 1 519 DTS par passager.
Que faire ensuite
- Photographiez les dommages avant de quitter l’aéroport.
- Obtenez au comptoir la référence du constat de dommage.
- Envoyez votre réclamation écrite dans les 7 jours suivant la réception du bagage.
- Conservez le bagage, l’étiquette et l’emballage jusqu’au règlement de la réclamation.
Que faire
Au tapis à bagages
- Vérifiez le bagage et son contenu avant de quitter la salle si vous le pouvez ; notez les dommages.
- Photographiez les dommages, l’étiquette du bagage et la zone du tapis à bagages.
- Présentez-vous au comptoir bagages de la compagnie aérienne et demandez un constat de dommage portant un numéro de référence.
À vérifier
La règle des 7 jours
En cas de dommage causé à un bagage enregistré, l’ayant droit à la livraison doit adresser une réclamation au transporteur immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Toute réclamation doit être faite par écrit et remise ou expédiée dans ce délai.
Un dommage découvert plus tard – par exemple en défaisant votre valise – exige tout de même la réclamation écrite dans ces 7 jours ; n’attendez donc pas.
Les compagnies aériennes précisent souvent dans leurs propres conditions qu’elles excluent l’« usure normale », certains éléments (roulettes, poignées, sangles) ou les contenus fragiles. Lisez les conditions de transport ; la Convention exclut aussi le dommage résultant d’un défaut propre au bagage, et ce qui est versé peut être contesté même si vous réclamez dans les délais.
La responsabilité de la compagnie aérienne en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages est limitée à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) par passager, selon les limites révisées par l’OACI avec effet au 28 décembre 2024, sauf si vous avez fait à l’enregistrement une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et payé une somme supplémentaire. Le chiffre était de 1 288 DTS avant cette révision.
Que faire
Ce que doit contenir la réclamation
- La référence de réservation, les numéros et dates de vol, le numéro de l’étiquette du bagage et la référence du constat de dommage.
- Des photographies et une description de ce qui a été endommagé et de quelle manière.
- Le devis de réparation, ou le justificatif d’achat et l’âge du bagage ou des articles.
- Le montant que vous réclamez, en un seul chiffre.
Sources
- Convention de Montréal de 1999 – texte tel qu’annexé à la législation britannique — legislation.gov.uk (UK National Archives)
- Limites de responsabilité révisées en vertu de la Convention de Montréal (en vigueur au 28 décembre 2024) — International Civil Aviation Organization
Informations générales pour vous aider à comprendre vos options – ni un avis juridique, ni la promesse qu’un paiement ou un remboursement vous serait dû. Vos droits dépendent des faits de votre trajet et du droit applicable ; consultez les sources officielles ci-dessus et les conditions du transporteur.