Bagage perdu : que faire et que pouvez-vous réclamer

Que faire

À l’aéroport : déclarez avant de partir

1. Rendez-vous au comptoir de service bagages de la compagnie (ou auprès de l’agent d’assistance indiqué sur l’écran des arrivées) avant de passer la douane et de quitter le hall.
2. Munissez-vous de l’étiquette de bagage et de la carte d’embarquement ; décrivez le bagage et son contenu et indiquez une adresse où il pourra être livré.
3. Demandez le rapport écrit et son numéro de référence. Conservez-le : c’est le début de votre dossier écrit.
4. Notez le site web ou le numéro de téléphone de recherche des bagages de la compagnie, ainsi que le nom de la personne qui a pris la déclaration.

Ce qui s’est passé

Quand un bagage retardé devient un bagage perdu

La Convention rend le transporteur responsable de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés, dès lors que le fait qui l’a causée s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant que les bagages se trouvaient sous la garde du transporteur ; le transporteur n’est pas responsable dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Si le transporteur reconnaît la perte, ou si le bagage n’est pas arrivé à l’expiration d’un délai de 21 jours après la date à laquelle il aurait dû arriver, vous avez le droit de faire valoir contre le transporteur les droits découlant du contrat de transport.

La Convention s’applique au transport aérien international entre des États qui y sont parties. Sur un vol strictement intérieur, le droit national ou les conditions de la compagnie peuvent fixer les règles – certains pays appliquent les mêmes plafonds (l’Office des transports du Canada indique que c’est le cas du Canada) – vérifiez donc votre billet et les conditions de transport de la compagnie.

À vérifier

Ce que vous pouvez réclamer, et le plafond

La responsabilité de la compagnie en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages est limitée à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) par passager, selon les plafonds révisés par l’OACI avec effet au 28 décembre 2024, sauf si vous avez fait à l’enregistrement une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et payé une somme supplémentaire. Le montant était de 1 288 DTS avant cette révision.

L’indemnisation porte sur une perte prouvée : attendez-vous à devoir documenter le contenu du bagage et son coût. Demandez quelles preuves la compagnie exige – factures, photographies, relevés bancaires – et conservez-les. Les conditions propres aux compagnies excluent souvent les objets de valeur, l’argent liquide et les appareils électroniques ; la question de savoir si une telle clause peut vous être opposée est une question juridique, aussi gardez vos objets de valeur dans votre bagage à main.

Votre assurance voyage peut aussi couvrir un bagage perdu ; lisez ses propres délais et exigences de preuve, car ils sont généralement plus courts que les délais légaux.

À vérifier

Délais

Le droit à dommages-intérêts s’éteint si une action en justice n’est pas intentée dans un délai de 2 ans, à compter de la date d’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de la date à laquelle le transport a pris fin. Le mode de calcul de ce délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.