Indemnisation d’un retard de vol : quand elle s’applique et à combien elle s’élève

À vérifier

Quelles règles s’appliquent à votre vol

Vous devez disposer d’une réservation confirmée et, pour les règles de l’UE, vous être présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par la compagnie ou, à défaut, au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée ; les passagers que la compagnie a transférés d’un autre vol sont également couverts. Si votre aéroport de départ ne se trouve pas dans un État membre de l’UE, demandez à l’organisme national chargé de l’application des règles de ce pays lesquelles s’appliquent.

Ce tableau simplifie les articles relatifs au champ d’application. Un vol avec escale hors de l’UE sur une réservation unique peut tout de même être couvert – voir le guide sur la correspondance manquée.

Ce qui s’est passé

Le seuil de 3 heures – mesuré à la destination finale

Le texte du règlement fixe les délais au-delà desquels vous devez être pris en charge (2, 3 ou 4 heures selon la distance), mais le droit à indemnisation a été établi par la Cour de justice : les passagers de vols retardés sont assimilés à ceux de vols annulés lorsqu’ils atteignent leur destination finale 3 heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue. Ce qui compte, c’est l’heure à laquelle vous êtes arrivé, non celle à laquelle vous êtes parti.

Le retard est mesuré à la destination finale de la réservation. Pour des vols en correspondance directe, un passager retardé au départ de moins que les seuils de prise en charge, mais qui arrive à sa destination finale avec 3 heures de retard ou plus, peut tout de même prétendre à une indemnisation.

À vérifier

À quel montant

La distance est calculée selon la méthode de l’orthodromie, jusqu’à la destination dont la perturbation retarde l’arrivée. (En cas d’annulation et de refus d’embarquement, lorsque vous êtes réacheminé, la compagnie peut réduire l’indemnisation de 50 % si vous arrivez dans un délai de 2, 3 ou 4 heures – selon la distance – après l’heure d’arrivée prévue.)

Quand les règles peuvent ne pas s’appliquer

Quand la compagnie peut refuser : les circonstances extraordinaires

La compagnie aérienne n’a pas à verser d’indemnisation si elle prouve que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve lui incombe, et c’est aux tribunaux de dire, au vu des faits, si une cause donnée (par exemple une panne technique) entre dans cette catégorie. N’acceptez pas une simple affirmation selon laquelle c’était « extraordinaire » – demandez le motif par écrit.

Même lorsque l’indemnisation est refusée, la compagnie reste tenue de s’occuper de vous pendant l’attente : repas et rafraîchissements, moyens de communication et, si nécessaire, hébergement. Voir le guide sur l’annulation de vol pour les obligations de prise en charge, et le guide sur le remboursement pour la restitution du prix du billet.

Que faire

Comment déposer une réclamation

1. Rassemblez : la confirmation de réservation, la carte d’embarquement, les heures d’arrivée prévue et réelle, ainsi que l’explication de la compagnie.
2. Écrivez au service clientèle de la compagnie en indiquant le vol, le retard à la destination finale et le montant que vous demandez.
3. Si la compagnie rejette la demande ou ne répond pas, saisissez l’organisme national chargé de l’application des règles : pour un vol au départ d’un aéroport de l’UE, celui du pays de départ ; pour un vol arrivant dans l’UE depuis un pays tiers, celui du pays d’arrivée. Au Royaume-Uni, suivez la voie de la CAA décrite ci-dessous.
4. Les délais pour saisir un tribunal sont fixés par le droit national et varient beaucoup. N’attendez pas ; demandez à l’organisme chargé de l’application des règles du pays concerné ce qui s’applique.

Au Royaume-Uni, certaines compagnies adhèrent à des dispositifs alternatifs de règlement des litiges et doivent vous en communiquer les coordonnées ; lorsque la compagnie n’y adhère pas et que vous estimez votre demande fondée, la CAA indique qu’elle peut vous aider à défendre votre dossier.

Des règles en cours de révision

Les institutions de l’UE sont parvenues en juin 2026 à un accord politique sur une révision des droits des passagers aériens ; le Parlement et le Conseil doivent encore l’approuver formellement, et la Commission indique que les règles révisées s’appliqueraient 12 mois après leur adoption et leur publication. Elles ne sont pas encore applicables : les règles présentées sur cette page sont celles en vigueur aujourd’hui.